CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
R3CON – TAKEDOWN.EXPRESS
PREAMBULE
R3CON est une société par actions simplifiée au capital social de 350 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 039 854 (numéro de TVA intracommunautaire FR62922039854), ayant son siège social 103 Bis Boulevard Macdonald, 75019 Paris.
Elle est spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité, et propose des prestations de services permettant de lutter notamment contre le cybersquatting, le typosquatting et le phishing.
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent entre R3CON et tout Client désirant bénéficier d’une ou plusieurs Prestations.
Elles constituent le socle de la relation entre les Parties et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Prestation.
Toute Commande de Prestation implique l’acceptation sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Services.
La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales de Services est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Services prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Services remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de R3CON.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
– « Client » désigne le client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant une Commande auprès de R3CON au sens des présentes Conditions Générales de Services.
– « Commande » désigne la commande passée par le Client auprès de R3CON.
– « Conditions Générales de Services » désigne les présentes conditions générales de services, lesquelles régissent les relations entre R3CON et le Client.
– « Contrat » désigne le contrat issu de la Commande passée en application des présentes Conditions Générales de Services.
– « Mandat d’intervention » désigne le mandat signé par le Client donnant la possibilité à R3CON d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Prestation commandée.
– « Parties » désigne les parties au Contrat, à savoir R3CON et le Client, lesquelles sont dénommées individuellement « Partie ».
– « Prestation » désigne les prestations proposées par R3CON, à savoir Express Takedown et l’option TAKEDOWN+ Customer Protection .
– « Prix » s’entend du tarif payé par le Client en contrepartie des Prestations commandées auprès de R3CON.
– « R3CON » désigne la société R3CON telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Services.
– « Site » désigne le site Internet de R3CON accessible à l’adresse URL suivante : https://takedown.express/ .
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
R3CON offre la possibilité au Client de faire supprimer des annuaires de résolution de noms de domaine, des noms de domaine malveillants ou frauduleux qui imitent une marque ou un nom de domaine enregistré, et qui portent atteinte aux droits du Client, hors demandes de retrait DMCA (Digital Millennium Copyright Act).
De plus, le Client aura la possibilité de choisir l’option TAKEDOWN+ Customer Protection qui consiste en la déclaration sur plusieurs plateformes listant les domaines malveillants, du nom de domaine frauduleux indiqué par le Client. Ces plateformes ont pour but d’alimenter en temps réel de nombreuses solutions antivirus et listes de restrictions de trafic « url blacklist ».
ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRESTATIONS
Pour bénéficier des Prestations, le Client doit se rendre sur le Site afin d’effectuer une Commande.
Après avoir sélectionné la formule correspondant à ses besoins, le Client est invité à suivre les instructions affichées à l’écran et à renseigner les informations relatives aux noms de domaines litigieux.
Dès réception de la demande, R3CON s’engage à apporter une réponse de faisabilité au Client dans un délai ne pouvant dépasser vingt-quatre (24) heures.
Le Client reçoit ensuite un Mandat d’intervention, à compléter directement sur le Site en vue du démarrage des Prestations par R3CON.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
En effectuant une Commande sur le Site, le Client reconnait être habilité par son organisation à solliciter l’opération commandée, et disposer d’un intérêt légitime à commander la Prestation Express Takedown.
Après vérifications, et en cas de doutes sur l’identité du Client, et sur la légitimité de la Commande, R3CON pourra refuser d’intervenir.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les Prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (H.T.), et toutes taxes comprises au taux de TVA applicable en vigueur.
En cas de paiement dans une devise étrangère à l’Euro, le Client prendra à sa charge tous les frais demandés par son établissement bancaire le cas échéant. R3CON, quant à elle, règlera les frais et commissions éventuellement demandés par son propre établissement bancaire.
Le paiement du Prix s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire avant la vérification de la faisabilité de la Prestation par R3CON, et signature du Mandat d’intervention par le Client.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée STRIPE ou par virement bancaire.
Toute transaction fera l’objet d’une facturation au nom du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par R3CON des sommes dues.
Aucune demande de remboursement ne pourra être demandée après validation de la faisabilité de la Prestation par R3CON.
ARTICLE 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS
R3CON s’engage à exécuter les Prestations au plus rapidement dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du paiement des sommes dues par le Client.
Les délais d’exécution indiqués au Client le sont à titre indicatif.
La responsabilité de R3CON ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de ses Prestations.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’oblige à donner toutes les informations susceptibles d’intéresser R3CON dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
Le Client garantit l’exactitude des informations données, notamment au moment de la rédaction du Mandat d’intervention.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE R3CON
R3CON s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin d’exécuter les Prestations commandées par le Client dans les règles de l’art, qu’ils soient financiers, humains ou techniques.
R3CON s’engage à ne pas utiliser les informations auxquelles elle aura eu accès dans le cadre de l’exécution de ses Prestations pour des finalités étrangères à la Commande.
R3CON fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais sur lesquels elle s’engage.
ARTICLE 9 – ANNULATION
En cas d’erreur sur la cible indiquée par le Client (par exemple : nom de domaine shadow IT), R3CON aura la possibilité d’annuler son intervention sur demande du Client.
Elle tentera d’annuler la demande d’Express Takedown, sans garantie d’efficacité s’agissant de l’annulation sollicitée.
Cela étant, le Prix payé ne fera pas l’objet de remboursement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
R3CON agit sur Mandat d’intervention du Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
Le Client est seul responsable des demandes effectuées auprès de R3CON.
R3CON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices directs ou indirects, quels qu’ils soient, notamment en cas de perte ou dommage de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, en relation ou provenant de l’exécution des Prestations.
R3CON ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation illicite des Prestations qu’elle propose par le Client.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Sauf mentions contraires, tous ces éléments sont la propriété pleine et entière de R3CON.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de R3CON, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
En qualité de responsable de traitement, R3CON met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, R3CON s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation.
Les données à caractère personnel qui sont transmises à R3CON par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes.
La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par R3CON.
R3CON s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autre que ses éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
R3CON assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Elle s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Conformément à la règlementation en vigueur, tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier postal à l’adresse suivante : R3CON – 103 Bis Boulevard Macdonald, 75019 Paris.
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Services découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter la Commande sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
ARTICLE 14 – TOLERANCE
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des présentes Conditions Générales de Services ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à ce droit, ou à quelconque poursuite.
ARTICLE 15 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Services devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Services, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par la Loi française.
Elles sont rédigées en français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.